En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l’article 11 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale. Cet article rend imprescriptibles l’action publique pour les crimes sexuels et violents commis sur des mineurs, ainsi que pour plusieurs autres crimes, et l’action civile en réparation des dommages qui en résultent. 

Les auteurs de cet amendement mesurent pleinement la souffrance des victimes de violences commises dans l’enfance, souvent révélées des décennies après les faits, ainsi que la portée de la demande d’imprescriptibilité, portée notamment par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

Le législateur y a déjà répondu à deux reprises. Depuis la loi du 3 août 2018, l’action publique pour les crimes sexuels commis sur des mineurs se prescrit par trente ans à compter de la majorité de la victime, ce qui permet des poursuites jusqu’à ses quarante-huit ans. La loi du 21 avril 2021 a en outre instauré une prescription glissante : lorsque l’auteur commet un nouveau crime sur un autre mineur, la prescription des premiers faits est prolongée. Ce dispositif, récent, n’a fait l’objet d’aucune évaluation. 

L’imprescriptibilité est aujourd’hui réservée, en droit français, aux crimes contre l’humanité. L’étendre à d’autres crimes, aussi graves soient-ils, rompt avec cette hiérarchie. 

Les auteurs de cet amendement ne contestent pas que la question de l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs puisse légitimement être posée. Mais une réforme d’une telle portée, qui touche à l’un des principes fondamentaux de notre procédure pénale et à l’équilibre de l’échelle des peines, ne peut être décidée au détour d’un amendement adopté en séance publique, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et sans évaluation préalable des dispositifs adoptés en 2018 et en 2021. Elle appelle un texte spécifique, précédé d’un véritable travail d’expertise et de concertation avec les victimes qui permettrait au Parlement d'engager un débat à la hauteur des enjeux qu’elle soulève.