Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-76
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MASSET
ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime l’article 11 bis, introduit par amendement en commission à l’Assemblée nationale puis réécrit en séance publique. Cet article prévoit que les peines prononcées pour les meurtres, les tortures et actes de barbarie et les viols commis en concours sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion, la dernière juridiction saisie pouvant toutefois y déroger par une décision spécialement motivée.
Cet article déroge au principe du non-cumul des peines, selon lequel, lorsque plusieurs infractions sont jugées ensemble, les peines prononcées s’exécutent dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ce principe, pilier de notre droit pénal, garantit la proportionnalité de la sanction. En l’étendant aux crimes les plus graves, l’article 11 bis conduirait au prononcé de peines de plusieurs dizaines d’années de réclusion, voire supérieures à l’espérance de vie des condamnés. Ces peines ont une portée surtout symbolique, et leur conformité au principe de nécessité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’est pas assurée.
Cette dérogation est en outre largement inutile. Le meurtre d’un mineur de quinze ans est déjà puni de la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 11 du présent projet de loi porte à la perpétuité la peine encourue pour le viol commis sur un mineur de quinze ans en concours avec d’autres viols, ce qui répond précisément aux situations de viols en série visées par l’article 11 bis. Au-delà de la perpétuité, le cumul n’apporte donc aucune réponse pénale supplémentaire.
Les auteurs de cet amendement ne contestent pas que la question de l’échelle des peines applicables aux crimes commis en série sur des mineurs puisse légitimement être posée. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs invité le Gouvernement à rechercher une plus grande cohérence de l’échelle des peines en matière de viol. Mais une réforme d’une telle portée, qui touche à l’un des principes fondamentaux de notre droit pénal, ne peut être décidée au détour d’un amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Elle appelle un texte spécifique, précédé d’un véritable travail d’expertise et de concertation à la hauteur des enjeux.