En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED

ARTICLE 8

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Alinéa 15, deuxième phrase

Après le mot :

minimale

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la fixation, par le référentiel national, d’un nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel.

Le nombre de dossiers suivis ne permet pas, à lui seul, d’apprécier la charge de travail d’un professionnel ni la qualité de l’accompagnement proposé. Dix situations relativement simples et stables peuvent nécessiter moins de temps qu’une seule situation particulièrement complexe.

Fixer un plafond national conduirait ainsi à appliquer une même règle à des réalités très différentes et pourrait devenir un indicateur purement comptable, sans lien avec les besoins réels des enfants et des familles.

Le référentiel doit fixer des exigences sur l’intensité et la fréquence des interventions, mais laisser aux services la responsabilité d’organiser la répartition des situations en fonction de leur réalité et des besoins d’accompagnement.