Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
commission des lois
N°COM-16
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 913 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
6-1-3
par la référence :
6-3-1
Objet
Le présent amendement corrige une erreur de numérotation du nouvel article qu'il est proposé de créer dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).