En commission

Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 913 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

ligne

Insérer les mots :

, et dont il existe des raisons plausibles de penser qu’elles sont diffusées par ou pour le compte d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger,

Objet

Le présent amendement subordonne la mise en œuvre de la nouvelle procédure de référé à la condition que les contenus visés soient diffusés par ou pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger.

Afin que la charge de la preuve pesant sur le demandeur en la matière ne soit pas excessive, voire insurmontable, il serait seulement exigé des raisons plausibles de penser que les contenus en cause sont diffusés à l’instigation d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou organisation étrangère.

Cet amendement permet de protéger le débat public national et de limiter l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication. Il est également cohérent avec l’objectif poursuivi par le projet de loi de protéger la vie démocratique des ingérences étrangères.