Amendement

Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

N°COM-18

12 octobre 2026

(1ère lecture)

(n° 913 )

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

fait

par le mot :

faits

2° Remplacer les mots :

président d’un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret

par les mots :

juge des référés

3° Supprimer les mots :

physiques ou morales

Amendement rédactionnel.