Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
commission des lois
N°COM-21
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 913 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
physiques ou morales
Objet
Amendement rédactionnel.