Projet de loi Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
commission des lois
N°COM-24
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 913 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Muriel JOURDA, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’extension de la circonstance aggravante prévue à l’article 411-12 du code pénal au délit réprimé par l’article L. 97 du code électoral est reprise et intégrée à un dispositif plus large, prévu à l’article additionnel 4 de la présente loi.