En commission

Proposition de loi Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 924 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 14

Après les mots :

« du sous-sol, »

Ajouter les mots : 

« des installations de stockage de déchets non dangereux autorisés avant la promulgation de la loi n°       du      relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF, »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de l’exonération s’appliquant aux installations de stockage de déchets non dangereux autorisés avant la promulgation de la loi n°       du      relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration versée à l’Office national des forêts (ONF) les revenus issus des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées avant la promulgation de la présente loi.

En effet, ces installations peuvent être implantées sur des parcelles relevant du régime forestier et générer des recettes liées à leur exploitation. L’inclusion de ces recettes dans l’assiette de la contribution est susceptible d’entraîner une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et les personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, alors même que ces revenus sont liés à une activité spécifique, distincte de la gestion et de la valorisation de nos forêts.

Il apparaît alors nécessaire de prévoir une mesure d’exclusion ciblée pour les installations autorisées avant la promulgation de la loi, afin de préserver la sécurité juridique des situations existantes et de ne pas pénaliser rétroactivement les collectivités et personnes morales concernées.

Cette mesure était initialement inscrite dans la proposition  de loi n° 946 du Sénateur Jean BACCI. Il est proposé d’introduire cette exception dans le texte soumis à l’examen de notre commission.