Proposition de loi Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration
commission des affaires économiques
N°COM-2
10 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 924 (2025-2026) )
AMENDEMENT
présenté par
Mme HOUSSEAU, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 19
Supprimer les mots :
au sens du 1° de l’article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime,
Objet
Amendement rédactionnel