Proposition de loi Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration
commission des affaires économiques
N°COM-3
10 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 924 (2025-2026) )
AMENDEMENT
présenté par
Mme HOUSSEAU, rapporteure
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 315-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Objet
Amendement de coordination