Proposition de loi Contributions à l'ONF et composition de son conseil d'administration

commission des affaires économiques

N°COM-4

10 octobre 2026

(1ère lecture)

(n° 924 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

les installations de production d’énergies renouvelables et de télécommunications et

par les mots :

des installations de production d’énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité, des installations de télécommunications ainsi que

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de l’exonération s’appliquant au transport, à la distribution et aux installations d’énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de mettre un terme à un irritant fort entre l’Office national des forêts (ONF) et certaines communes forestières, il est proposé par cet amendement de clarifier la définition de l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration que perçoit l’ONF en excluant les installations de production d’énergies renouvelables mais aussi les ouvrages de distribution et de transport d’énergie.

Cet élargissement de l’exonération de l’assiette ne ciblerait plus les seules énergies renouvelables dans la mesure où le transport et la distribution d’énergies renouvelables ne peuvent pas être détachés des autres sources d’énergie. Il est toutefois à noter que seules des installations de production d’énergies renouvelables sont présentes en forêt. 

L’ONF, favorable à cette modification, précise que le transport et la distribution d’énergie représentent une part négligeable de la perte de revenus nets résultant de l’article 1er de la présente proposition de loi (quelques centaines de milliers d’euros sur un total de 4,5 millions d’euros).