Liste d'amendements – En commission | Sénat

Projet de loi : Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

1ère lecture

TITRE Ier : DE LA RESPONSABILITE CIVILE SOLIDAIRE A RAISON DES DOMMAGES RESULTANT D'ATTEINTES AUX PERSONNES OU AUX BIENS DANS LE CADRE DE VIOLENCES URBAINES

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Ont demandé à prendre la parole :

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Amt n° COM-1

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme NOËL

Sort :

Amt n° COM-2

Alinéa :

Auteur : Mme EUSTACHE-BRINIO

Sort :

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