En commission

Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 32 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

En janvier

par les mots :

Avant le 31 janvier de chaque année

II. – Alinéa 28

Après la première occurrence des mots :

les mots : « 

insérer les mots :

de la cession

III. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

des articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2

par les mots :

de l'article L. 3262-1-1

Objet

Amendement de coordination et d'harmonisation rédactionnelle.