En commission

Proposition de loi Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 32 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– après le mot : « postal », sont insérés les mots : « auprès d'un établissement établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » ;

Objet

Au cours des auditions conduites par le rapporteur, la commission nationale des titres-restaurant (CNTR) a alerté sur un phénomène d'hébergement de certains comptes de titres-restaurant à l'étranger, dans des Etats qui ne partagent pas une réglementation bancaire similaire à celle applicable en France.

Il apparaît que de telles pratiques sont susceptibles de générer des difficultés pour l'application de certaines dispositions législatives ou réglementaires, notamment celles conférant aux salariés détenteurs de titres valables un droit au remboursement par priorité à toute autre créance en cas de défaillance de l'émetteur.

La récente faillite d'un néo-émetteur spécialisé appelle, en ce sens, à renforcer l'encadrement de la domiciliation des comptes de titres-restaurant. Pour ce faire, le présent amendement propose de faire obligation aux émetteurs spécialisés d'ouvrir leur compte de titres-restaurant en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans la mesure où ces pays disposent d'une législation bancaire largement harmonisée avec la nôtre.