Texte en discussion

Aux articles 3 et 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « , de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés.

L'article 28‑3 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi modifiés :

a)  Les mots : « enfants, » sont remplacés par les mots : « enfants ou » ;

b)  Les mots : « ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés.

A l'article 41‑10 A de la même ordonnance, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés. »

A l'article 41‑10 de la même ordonnance, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « chargé du service d'une chambre dénommée tribunal d'instance ».

L'article 41‑11 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)  Les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;

b)  La dernière phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a)  Après les mots : « formation collégiale » sont insérés les mots : « du tribunal de grande instance » ;

b)  La seconde phrase est supprimée ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils sont affectés dans une chambre dénommée tribunal d'instance, ils ne peuvent assurer plus du tiers des services de ladite chambre. »

A l'article 41‑14 de la même ordonnance, les mots : « ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance » sont supprimés.

Les deux dernières phrases de l'article 41‑26 de la même ordonnance sont supprimées.

I. – A l'article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 1 er de la loi organique n° 2016‑1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.

II. – A l'article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de la loi organique n° 2016‑1047 du 1 er  août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :

1° Les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;

2° Les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 41‑10 et 41‑25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de la même ordonnance, peuvent, entre le 1 er  janvier 2019 et le 31 décembre 2021, exercer les fonctions d'assesseur dans les tribunaux criminels départementaux.

Les articles 1 er , 2, 4, 5, 6 et le 1° du II de l'article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1 er  janvier 2020.