PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉSIGNATION ALÉATOIRE DES COMITÉS DE PROTECTION DES PERSONNES

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123‑6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « , parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, ».