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Comités de protection des personnes

Loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Cyrille ISAAC-SIBILLE, Philippe BERTA et les membres du groupe Modem et apparentés le 4 avril 2018.

Elle vise à "améliorer l'attractivité de la France en matière d'essais cliniques dans un environnement européen et international marqué par une haute intensité concurrentielle".

Les auteurs rappellent que la France est, selon les derniers chiffres disponibles, dans le trio de tête des pays de l'Union européenne en la matière. Ils estiment cependant que, dans un contexte très concurrentiel, la procédure administrative d'autorisation des essais cliniques en France pourrait être sensiblement améliorée : "la composition des comités de protection des personnes (CPP), variable d'un territoire à l'autre, ne permet pas toujours de garantir l'expertise nécessaire à l'évaluation des projets de recherche".

Ils proposent donc, dans un article unique, de pallier le dysfonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) "en précisant les modalités de leur désignation par tirage au sort afin de permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche".

Le texte est examiné au Sénat conformément à la procédure de législation en commission.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 avril 2018 | 1ère lecture - Assemblée 04/04/18
  • 9 mai 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 09/05/18
  • 17 mai 2018 | 1ère lecture - séance publique 17/05/18
  • 1ère lecture 18 mai 2018 | 1ère lecture - Sénat 18/05/18
  • 25 septembre 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 25/09/18
  • 2 octobre 2018 | 1ère lecture - séance publique 02/10/18
  • Loi 17 octobre 2018 | Loi - Promulgation 17/10/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 847 de MM. Cyrille ISAAC-SIBILLE, Philippe Jean BERTA et Erwan BALANANT, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 908 de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 mai 2018
  • Texte de la commission n° 908 déposé le 9 mai 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 118 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 489 (2017-2018) transmis au Sénat le 18 mai 2018
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021