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Comités de protection des personnes

Loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Cyrille ISAAC-SIBILLE, Philippe BERTA et les membres du groupe Modem et apparentés le 4 avril 2018.

Elle vise à "améliorer l'attractivité de la France en matière d'essais cliniques dans un environnement européen et international marqué par une haute intensité concurrentielle".

Les auteurs rappellent que la France est, selon les derniers chiffres disponibles, dans le trio de tête des pays de l'Union européenne en la matière. Ils estiment cependant que, dans un contexte très concurrentiel, la procédure administrative d'autorisation des essais cliniques en France pourrait être sensiblement améliorée : "la composition des comités de protection des personnes (CPP), variable d'un territoire à l'autre, ne permet pas toujours de garantir l'expertise nécessaire à l'évaluation des projets de recherche".

Ils proposent donc, dans un article unique, de pallier le dysfonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) "en précisant les modalités de leur désignation par tirage au sort afin de permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche".

Le texte est examiné au Sénat conformément à la procédure de législation en commission.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 847 de MM. Cyrille ISAAC-SIBILLE, Philippe Jean BERTA et Erwan BALANANT, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 2018
  • Rapport n° 908 de M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 mai 2018
  • Texte de la commission n° 908 déposé le 9 mai 2018
  • Texte n° 118 adopté par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018
1ère lecture
  • Texte n° 489 (2017-2018) transmis au Sénat le 18 mai 2018

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 novembre 2018