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N° 2

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

2 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI

relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15^e législature) : 847, 908 et T.A. 118.

Sénat : 489, 724 et 725 (2017-2018).

Article unique

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 octobre 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER