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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 25 septembre 2018

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Proposition de loi n° 489 (2017-2018), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes - Procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du règlement) - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Alain Milon, président. - Nous examinons cet après-midi la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mai 2018, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes.

Il s'agit d'un texte court, mais dont les enjeux ont été à l'origine de longs débats entre les deux assemblées dans le cadre de l'examen de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé », en vue de trouver un équilibre entre le développement de la recherche et la garantie de l'examen éthique des projets.

Ainsi qu'il a été décidé par la conférence des présidents, avec l'accord de tous les présidents de groupe, nous légiférons selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter et suivants du règlement du Sénat. Le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce donc uniquement en commission. Notre réunion est publique, avec une retransmission sur le site du Sénat et elle se tient en présence du Gouvernement. Je salue donc la présence de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui vise à renforcer l'attractivité de la France en termes de recherche clinique, notamment en renforçant l'efficacité du tirage au sort des comités de protection des personnes, les CPP. Je vous rappelle que tout promoteur de recherche impliquant la personne humaine doit se soumettre à cette procédure pour obtenir un avis éthique sur son projet.

Ce texte, auquel j'étais favorable à l'Assemblée nationale, contribue à l'une des priorités du Gouvernement : maintenir et renforcer l'attractivité de la France en matière de recherche impliquant la personne humaine, tout en assurant la sécurité des personnes qui s'y prêtent. En effet, aujourd'hui, la France figure parmi les trois pays européens les plus attractifs en matière de recherche clinique aux côtés de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, mais, depuis quelques années, elle accuse un retard qui augmente, concernant notamment les essais cliniques de phase 1. Nous devons rattraper ce retard, non seulement pour tenir notre place dans ce domaine, mais parce que nous pensons que nous pouvons être un leader mondial. Le fait d'être attractif pour les essais de phase 1 permet aux patients français d'accéder plus rapidement aux innovations, car il permet un accès accéléré aux médicaments innovants.

C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité que le renforcement de l'attractivité de la recherche clinique française soit un des axes prioritaires du 8e conseil stratégique des industries de santé (Csis). Nous nous sommes fixé un délai de cinq ans pour faire de nouveau de la France le premier pays européen en recherche clinique. Je cite le Premier ministre : « Ces dernières années, l'allongement des délais d'autorisation a entravé [l']essor [des essais cliniques] et tout le monde en pâtit : la recherche, les patients et l'industrie, ce n'est plus tenable. Nous voulons réduire drastiquement les délais en les abaissant, dès 2019, à 45 jours pour l'agence nationale de sécurité du médicament et à 60 jours pour les autorisations émanant des comités de protection des personnes. » Atteindre cet objectif suppose évidemment la mobilisation de tous les acteurs : d'une part, celle de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), qui a d'ores et déjà adapté son organisation en mettant notamment en place une phase pilote de fonctionnement selon les exigences du règlement européen relatif aux essais cliniques ; d'autre part, il faut que les promoteurs et, bien sûr, les CPP s'adaptent. Je tiens à souligner à ce propos que les membres des CPP, qui sont des bénévoles et mènent en parallèle leur carrière, réalisent leur mission, malgré toutes les difficultés rencontrées, avec un dévouement qu'il faut saluer.

Cette proposition de loi apporte une solution à un point de cristallisation de la mise en oeuvre, en novembre 2016, de la réforme de la loi Jardé. Il s'agit, vous le savez, du dispositif d'attribution purement aléatoire par un système d'information d'un dossier émanant d'un promoteur à un CPP. Cette proposition de loi permet de maintenir l'exigence de déontologie forte qui a été légitimement voulue lors de la mise en place de ce tirage au sort, c'est-à-dire s'assurer de l'absence de tout conflit d'intérêts. Il s'agit bien d'améliorer le tirage au sort, et non pas de le remettre en cause par un mécanisme qui reviendrait à une spécialisation des CPP, tout en répondant à la volonté des personnes malades et des professionnels de santé d'accéder dans les meilleurs délais aux traitements innovants.

Il est certain que le tirage au sort a eu pour conséquence un allongement du rendu des avis des CPP, notamment du fait de la complexité de la compréhension de certains médicaments ou dispositifs innovants. Il a aussi conduit à un changement brutal d'organisation de certains CPP qui ont du mal à faire face à un flux continu de dossiers, compte tenu des dates de réunion préalablement fixées. Il a aussi mis en évidence le fait que certains CPP ne disposent pas de compétences pour les sujets les plus complexes, je pense notamment aux essais pédiatriques. Ce manque de compétences les empêche de rendre un avis dans les délais réglementaires.

Le critère de disponibilité permettra donc de réguler plus finement l'attribution des dossiers et leur examen dans les délais prévus par la réglementation. En effet, les travaux de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (Cnriph) ont permis de montrer que le tirage au sort d'un CPP devait avoir lieu dans un délai compris entre le 21e et le 30e jour avant une séance du CPP, afin de permettre que le dossier soit examiné à la séance suivante. Dans le cas contraire, le délai nécessaire à l'instruction ne permettra pas au CPP d'étudier le dossier à la séance suivante, et donc de rendre son avis dans les délais réglementaires. Ce critère permettra aussi de prévoir un nombre de dossiers traités par les CPP afin d'éviter leur engorgement, de lisser leur activité dans le temps, et donc d'éviter un retard dans l'examen des dossiers.

Le critère de compétence permettra aussi de résoudre la question du défaut d'expertise de certains CPP, notamment pour l'examen de projets de recherche sur des thèmes très particuliers. La Cnriph a réalisé une enquête qui montre que certains CPP rencontrent des difficultés à recourir à certaines expertises, ce qui les conduit donc à rendre leur avis très au-delà des délais réglementaires.

Le critère de compétence permettra d'aider les CPP, compte tenu de leur composition et de leur capacité à recourir à l'expertise, à déclarer eux-mêmes, de façon transitoire, qu'ils ne sont pas en mesure d'évaluer un certain type de dossier. Soyons clairs : je souhaite que l'ensemble des CPP conserve une compétence générale pour donner un avis sur l'ensemble des dossiers de recherche. L'introduction des deux critères de disponibilité et de compétence ne ralentira pas les processus d'instruction, bien au contraire. Ces critères contribueront grandement à rendre efficient le tirage au sort ; ils sont à la fois nécessaires et suffisants pour répondre à l'enjeu, à savoir la diminution drastique des délais d'autorisation d'essais cliniques dont chaque acteur aujourd'hui pâtit, en premier lieu les patients.

Cette proposition de loi intervient alors même qu'un ensemble d'actions visant à l'amélioration du fonctionnement des CPP, piloté par la Cnriph et le ministère de la santé, est déjà engagé. En effet, la Cnriph travaille aussi à l'amélioration des conditions d'exercice des CPP. Elle a d'abord travaillé à la clarification de l'environnement réglementaire et à la qualification des recherches. Elle finalise actuellement une grille commune d'évaluation des dossiers. Elle a engagé un travail de formation des membres et des secrétaires. Une agence comptable unique, commune à l'ensemble des CPP, sera mise en place en janvier 2019, ce qui simplifiera le travail budgétaire et comptable des CPP.

Il convient enfin de rappeler que nos travaux s'inscrivent dans un cadre réglementaire européen en évolution. Les règlements européens portant sur les essais cliniques de médicaments à usage humain et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro entreront en vigueur, respectivement en 2020 et 2022. Dans le cadre de ces futurs règlements européens, un CPP qui ne répondrait pas dans les délais prévus rendrait, par défaut, un avis favorable. Cela serait très préjudiciable à la sécurité des personnes se prêtant volontairement aux essais cliniques. Il est donc indispensable de permettre aux CPP de rendre des avis de qualité dans les délais attendus. C'est ce que permet cette proposition de loi.

Je m'engage par ailleurs à mettre tout en oeuvre, d'un point de vue tant réglementaire qu'opérationnel, pour que cette proposition de loi puisse être applicable le plus rapidement possible. Comme vous le voyez, nos travaux ont le même objectif : renforcer la recherche clinique française au profit des malades, mais aussi de leur sécurité.

M. Jean Sol, rapporteur. - Les Français sont traditionnellement convaincus de l'intérêt de la recherche clinique, synonyme de prestige pour les établissements de santé et d'accélération de l'accès au progrès médical pour les patients. Selon une étude Ifop de 2010, les essais cliniques sont, pour plus de neuf Français sur dix, une garantie de fiabilité d'un médicament.

Pour autant, moins de la moitié de nos compatriotes se disent prêts à y participer. Le scandale du Mediator et l'affaire Biotrial sont, depuis, passés par là et n'ont pas contribué à lever les craintes. Derrière une apparente bienveillance, se cache donc encore une forme de méfiance chez nos concitoyens à l'égard des essais cliniques, dont il nous faut tenir compte, car, sans volontaires, il n'y a pas d'essais.

Réduire les délais d'autorisation des essais ne permettra pas à notre pays de retrouver son rang dans la recherche clinique mondiale si les conditions ne sont pas réunies pour rassurer des volontaires pour qui tous les risques ne sont pas bons à prendre. C'est précisément dans cet esprit que notre commission a été à l'origine de l'introduction, dans la loi Jardé de 2012, du tirage au sort des CPP pour l'évaluation éthique des projets de recherche.

Permettez-moi, tout d'abord, de saluer l'investissement des 39 CPP répartis sur notre territoire qui effectuent un travail formidable avec souvent des moyens indigents. Animés par des bénévoles du milieu médical et de la société civile, ils garantissent une évaluation éthique pluridisciplinaire et indépendante des projets de recherche.

Le tirage au sort, qui n'est effectif que depuis novembre 2016, a d'abord eu le mérite de rééquilibrer le nombre de dossiers attribués à chaque CPP. Ce lissage a nécessairement demandé à certains d'entre eux des efforts de réorganisation qui ont dû être menés, je le rappelle, à moyens constants et réclament encore du temps. Mécaniquement, le tirage au sort a également permis de réduire le risque de proximité entre promoteurs et membres des CPP.

Pour autant, le tirage au sort a mis en lumière des inégalités entre CPP, inégalités qui, j'insiste, préexistaient à ce mode de désignation. Face à la complexification des spécialités thérapeutiques et à la sophistication des protocoles de recherche, certains CPP, déjà confrontés à l'augmentation de leur charge de travail depuis l'élargissement de leur champ d'évaluation aux recherches non interventionnelles, se retrouvent démunis pour mobiliser un expert dans le domaine de recherche concerné.

Il semble que le délai moyen d'examen par les CPP oscille désormais entre 70 et 85 jours, soit un résultat bien supérieur à l'objectif de 60 jours fixé lors du dernier conseil stratégique des industries de santé. Dans ce contexte, nos collègues Catherine Deroche, Véronique Guillotin et Yves Daudigny, dans leur rapport d'information sur l'accès précoce aux médicaments innovants, ont appelé au pragmatisme : ils ont préconisé une modulation du tirage au sort selon la compétence, afin d'attribuer un dossier de recherche à un CPP capable de mobiliser des experts dans le domaine concerné, et avaient plaidé pour un renforcement du niveau d'expertise de tous les CPP par la mise en place de formations adaptées et d'un réseau d'experts rapidement mobilisables.

Je partage pleinement leurs recommandations qui conservent tout leur sens dans l'examen de cette proposition de loi. La concurrence internationale dans l'implantation des essais cliniques s'intensifie, à l'heure où l'Union européenne s'apprête à réduire les délais d'évaluation scientifique et éthique à partir de 2020 pour les médicaments et 2022 pour les dispositifs médicaux. L'allongement des délais d'examen par les CPP pourrait alors peser sur le positionnement de notre pays dans la recherche clinique mondiale et représenter une perte de chance pour les patients dans l'accès aux thérapies innovantes.

La proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, vise à moduler le tirage au sort des CPP afin qu'il tienne compte, pour l'attribution d'un dossier de recherche, d'une part, de la disponibilité des CPP, qui permettrait d'objectiver la capacité du comité à traiter le dossier dans le respect des délais réglementaires en fonction de sa charge de travail et, d'autre part, de la compétence des CPP, qui permettrait de confier l'examen du dossier à un comité en mesure de mobiliser, en interne ou en externe, un spécialiste pertinent pour l'analyse du projet concerné.

La rédaction retenue par nos collègues députés me semble équilibrée et de nature à permettre une plus grande réactivité des CPP. Je rappelle que, à compter de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les essais cliniques de médicaments, le dépassement du délai réglementaire vaudra désormais accord et non plus rejet. Il est donc inconcevable que des projets de recherche puissent être entrepris en l'absence de décision explicite quant à leur caractère éthique, au motif que le CPP concerné aurait gardé le silence.

Toutefois, les conditions de mise en oeuvre de cette modulation du tirage au sort méritent, à mon sens, d'être précisées afin de préserver la vocation pluridisciplinaire des CPP qui constitue le fondement d'une évaluation éthique indépendante et sérieuse.

D'une part, je plaide pour que le critère de la compétence soit apprécié souverainement par le CPP, qui devrait pouvoir identifier lui-même les spécialités pour lesquelles les difficultés de recrutement lui semblent discriminantes. Si certains CPP ne sont pas encore aujourd'hui en capacité de mobiliser des experts en oncohématologie, domaine faisant l'objet d'un grand nombre d'essais cliniques, d'autres rencontrent de véritables difficultés à s'adjoindre le concours de pédiatres ou d'ophtalmologues.

D'autre part, il est primordial, à mon sens, que le fait, pour un CPP, de se déclarer incompétent sur une spécialité ne soit qu'un état transitoire et réversible. La vocation pluridisciplinaire des CPP exige que les moyens humains, matériels et financiers suffisants leur soient consentis afin qu'ils puissent, à terme, être tous en capacité d'examiner des projets de recherche dans tous les champs de la recherche biomédicale.

À cet égard, je salue l'engagement pris par Mme la ministre, devant l'Assemblée nationale, de renforcer les moyens des secrétariats permanents des CPP. Mais il me semble indispensable d'aller beaucoup plus loin.

La Cnriph doit enfin avoir les moyens de remplir ses missions, ce qui est loin d'être le cas. L'harmonisation des procédures d'évaluation entre CPP, la formation de leurs membres et de leur secrétariat, la mise en place d'un réseau national d'experts rapidement mobilisables et le développement de tutoriels à l'intention des promoteurs pour le montage des dossiers sont autant d'actions essentielles pour le maintien d'une évaluation éthique crédible dans notre pays.

À mon sens, cette proposition de loi apporte une solution pragmatique à des difficultés qui doivent demeurer transitoires. À terme, l'objectif est bien que plus aucun CPP n'ait à se déclarer incompétent sur une spécialité. À défaut, une spécialisation définitive des CPP ne ferait que reproduire les déséquilibres observés dans le système antérieur au tirage au sort. La concentration de l'examen de projets de recherche sur un petit nombre de CPP dans un champ thérapeutique donné accentuerait le risque de dépassement des délais, soit un effet inverse à l'objectif de la proposition de loi.

Au bénéfice de ces observations, j'invite donc la commission à adopter ce texte sans modification.

M. Bernard Jomier. - Il y a consensus sur le constat - exprimé notamment dans le rapport établi par nos collègues Yves Daudigny, Catherine Deroche et Véronique Guillotin - du caractère non satisfaisant d'une procédure qui contribue à allonger les délais des essais cliniques. Ce constat appelle une réponse.

Les CCP font face à des difficultés que nous connaissons bien, d'abord parce que la loi Jardé a ajouté une troisième catégorie de recherches pour lesquelles leur avis est nécessaire. Des CPP qui, avant la réforme, étudiaient trois ou quatre dossiers par mois se retrouvent maintenant à étudier une dizaine de dossiers par mois, même s'il existe une procédure allégée pour les dossiers estimés sans risque.

Ensuite, les membres qui y siègent sont bénévoles et ils doivent souvent prendre une journée par mois pour venir étudier les dossiers. Chaque CPP dispose d'un seul équivalent temps plein (ETP) pour son secrétariat, c'est très pratique, mais, compte tenu des congés, il y a des périodes sans secrétariat, où la procédure peut prendre du retard.

Par ailleurs, tous les CPP n'ont pas tous les spécialistes nécessaires : par exemple, seulement la moitié des 39 CPP ont un pédiatre et 8 un spécialiste des rayonnements ionisants. Donc, ces CPP doivent chercher un expert dans leur réseau, demander des informations complémentaires aux promoteurs, etc., ce qui rallonge encore la procédure. Ainsi, des dossiers qui sont envoyés à des CPP ne peuvent pas être réceptionnés, faute de temps de secrétariat disponible ou parce que le plan de charge ne permet pas l'examen en temps voulu. De ce fait, une proportion importante - un tiers à la moitié - des dossiers ne serait pas traitée dans le délai imparti.

Pour autant, le dispositif législatif en question est récent, puisque les décrets ont été pris en 2016 - voire mai 2017, pour le plus important. Quant à l'opérationnalité, elle n'a été complète qu'au début de 2018, puisque le système d'information de la Cnriph qui permet, au niveau national, les échanges entre les promoteurs et les CCP, ainsi qu'entre les CCP et l'ANSM, n'est opérationnel que depuis le début de cette année. Or nous voulons modifier aujourd'hui ce dispositif. Avons-nous bien le recul nécessaire ?

Vous avez cité les pistes d'amélioration consistant à augmenter les moyens de fonctionnement dévolus aux CCP. Je salue les propos que vous avez tenus lors du débat à l'Assemblée nationale sur cette question, madame la ministre. C'est important, parce que la dotation de l'État aux CPP a baissé : elle a été fixée initialement à 3,5 millions d'euros, elle est passée à 3,3 millions d'euros, ce qui a accru les difficultés de fonctionnement des CCP. Mais ce n'est pas une question d'ordre législatif.

Travailler sur la reconnaissance des parcours des membres des CPP, ainsi que l'a proposé le rapporteur à l'Assemblée nationale, afin de valoriser le temps consacré à cette activité bénévole, n'est pas non plus une réponse relevant du domaine législatif.

La création d'une liste nationale d'experts pour faciliter le travail des CPP a été évoquée, mais cette liste était déjà prévue par la loi Jardé. Or elle n'existe toujours pas. Quels problèmes pose donc la constitution de cette liste qui permettrait d'apporter une réponse convenable au problème des CPP sans avoir à changer la loi ? Pourquoi les CPP qui ne disposent pas des ressources suffisantes en termes d'expertise n'ont-ils pas, plusieurs années après le vote de la loi, accès à cette liste nationale qui était prévue par la loi ?

En résumé, les améliorations nécessaires relèvent largement du domaine réglementaire. D'ailleurs, la proposition de loi, telle qu'elle est rédigée, modifie l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, mais renvoie à un décret en Conseil d'État les précisions sur la procédure. En quoi cette proposition de loi est-elle donc nécessaire ? Notre rapporteur lui-même vient de souligner que des précisions doivent être apportées, notamment pour éviter que la qualité pluridisciplinaire des CPP ne soit altérée. Il faudra bien un texte d'application en aval de l'adoption de cette proposition de loi pour préciser la sécurisation du principe de désignation aléatoire et de pluridisciplinarité. J'ai bien entendu, madame la ministre, votre volonté d'éviter la constitution de clusters de CPP spécialisés qui paraît contradictoire avec la lutte contre les conflits d'intérêts. Je constate que nous manquons d'informations à ce sujet et qu'une étude d'impact aurait été bienvenue.

Enfin, vous l'avez rappelé, un règlement européen sur les essais cliniques de médicaments, voté en 2014, mais toujours pas entré en vigueur, prévoit la création, au niveau européen, d'un portail unique et d'une base de données. Il doit entrer en vigueur six mois après la publication attestant du bon fonctionnement des outils informatiques prévue courant 2019 - Mme la ministre nous a indiqué que ce serait plutôt en 2020. Il concerne toutes les recherches interventionnelles nationales et multinationales sur les médicaments, y compris les thérapies innovantes, mais ne couvre pas toutes les recherches relevant de la loi Jardé. S'agissant d'un règlement, une transposition en droit français n'est pas nécessaire, un simple toilettage du code de la santé publique suffira. Ce règlement a pour objectif de faire tenir toute la procédure en 60 jours, dont 45 jours pour l'évaluation éthique. Les acteurs français se sont mobilisés, comme vous l'avez rappelé, pour se préparer à ce nouveau cadre, en collaboration avec les promoteurs privés comme académiques.

Une phase pilote de deux ans a été lancée au niveau national, simulant le mode de fonctionnement qu'instaurera le règlement européen. En septembre 2017, un bilan quantitatif assez positif a été établi : sur 260 dossiers déposés dans le cadre de cette expérimentation, 210 ont été gérés dans de bonnes conditions. La France a été la première à lancer cette phase pilote et les résultats montrent que la mobilisation est bien réelle et que les efforts qui sont essentiellement d'ordre organisationnel paient, sans avoir besoin de changer la loi. On peut légitimement juger que les préoccupations des promoteurs de projets de recherche sur les médicaments ont trouvé un écho à la Commission européenne et trouveront satisfaction avec l'entrée en vigueur prochaine du règlement européen.

Nous en sommes donc au stade où un dispositif législatif vient tout juste d'être complété et nous savons que, dans 12 ou 18 mois, un dispositif européen complet entrera en vigueur. Est-il nécessaire, dans cet intervalle, de revenir sur la loi, alors que des dispositions d'ordre réglementaire suffiraient à améliorer le dispositif ? À défaut de réponses satisfaisantes sur ce point, il nous sera difficile de voter en faveur de cette proposition de loi, mais nous attendons vos éléments de réponse.

M. Michel Amiel. - L'objectif de la proposition de loi est l'amélioration des essais cliniques et le renforcement de la compétitivité de notre industrie pharmaceutique, sujet non négligeable, mais trois autres points méritent d'être abordés.

Tout d'abord, la constitution d'une liste d'experts paraît nécessaire. Le nombre et la diversité des spécialistes doivent être suffisants pour maintenir le pool de CPP à 39, en particulier dans certaines spécialités comme la pédiatrie.

Ensuite, les moyens alloués au niveau administratif ne permettent l'emploi que d'un ETP, au risque de limiter l'efficacité des CPP.

Enfin, rappelons que la loi Jardé date de 2012 et que les décrets d'application ont été pris en 2016, voire 2017. Cela prouve que les choses n'étaient pas simples ! Une réduction trop importante du nombre des CPP concernés par le tirage au sort ne nuirait-elle pas à l'esprit de ce texte, lequel a pour but de limiter les conflits d'intérêts ?

M. Daniel Chasseing. - Cette proposition de loi vise à pallier les dysfonctionnements des CPP en précisant les modalités de leur désignation par tirage au sort, afin de permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche. Cette modification est motivée par le souci de réduire les délais de l'évaluation menée par le CPP tiré au sort. En effet, faute de disposer de compétences, ces comités sont souvent incapables de rendre un avis dans le délai imposé de 45 jours, un silence entraînant un rejet de la demande.

Une telle issue est insatisfaisante. Le promoteur peut, certes, demander au ministère de soumettre le projet à un second examen, mais sans garantie de compétence dans la spécialité concernée. Ce dysfonctionnement pénalise la réalisation d'essais cliniques sur le territoire français, ce qui a des conséquences négatives pour les malades, la recherche en santé, l'innovation, l'économie et l'emploi.

Cette loi permettra de rendre des avis dans les délais prévus, au profit des malades et de l'attractivité de notre pays dans le domaine de la recherche clinique. J'y suis donc favorable.

Mme Laurence Cohen. - Cette proposition de loi est une fausse bonne idée. La fin du tirage au sort risque de soumettre des CPP en nombre réduit aux pressions des grands groupes pharmaceutiques. Les comités chargés d'examiner les conditions des essais cliniques seront en effet connus à l'avance, ce qui est contraire aux principes de neutralité et d'impartialité.

On nous dit que les CPP ne disposent pas toujours des experts compétents. Il s'agit en fait d'une question de moyens. Comment l'autorité que vous avez évoquée, madame la ministre, aura-t-elle les moyens humains et financiers de choisir le comité disposant de la bonne compétence ?

Il y a beaucoup d'inconnues ! Je suis sensible, avec mon groupe, aux problématiques de conflit d'intérêts, lesquelles ne me semblent pas réglées par le texte. Cela ouvre le débat sur le pôle public du médicament et de la recherche, lequel serait très utile par les temps qui courent.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Madame Cohen, il n'est pas question dans la proposition de loi d'une autorité, mais d'un système informatique auquel les CPP transmettront le nombre de dossiers qu'ils ont à traiter et le délai d'attente. Cela permettra d'éviter l'engorgement des comités et de connaître leurs compétences. Le système sera évolutif, car un CPP qui n'est pas compétent peut disposer d'un expert six mois plus tard.

La proposition de loi ne vise pas, loin de là, à limiter la transparence ou à favoriser les conflits d'intérêts. Pour avoir présidé l'Institut national du cancer, je puis vous dire qu'en France le nombre d'essais académiques, opérés par des promoteurs académiques testant non pas des médicaments à proprement parler, mais des stratégies de traitement, est bien supérieur à celui des essais industriels, ce qui est de nature à augmenter l'attractivité de la recherche clinique française, ainsi que le niveau et la rapidité des publications de nos scientifiques et cliniciens. Ce n'est donc pas un texte pour l'industrie pharmaceutique.

Monsieur Jomier, nous disposons bien du recul nécessaire puisque les premiers tirages au sort datent de novembre 2016. À cette occasion, les promoteurs nous ont fait part de retards significatifs dans les délais de réponse.

Il a été question d'une liste nationale d'experts, mais il ne me semble pas que cela soit dans l'esprit de la loi Jardé, laquelle prévoit une pluridisciplinarité, des regards croisés sur un sujet. Cette liste, qui a été proposée par la Cnriph, ne figure pas dans la loi. Cela reviendrait à dire que l'avis d'un seul expert suffirait. Or la compétence des CPP tient justement à l'expertise collective émise, à la fois, par une infirmière, un professeur de droit, un éthicien et un clinicien. Aller chercher un expert au coup par coup sur une liste est contraire à l'esprit même du CPP. Par ailleurs, il faudrait la tenir à jour, vérifier les conflits d'intérêts en permanence.

Pourquoi en passer par la loi ? Le principe du tirage au sort ayant été posé par la loi Jardé, toute modulation de ce processus relève du niveau législatif.

La proposition de loi ne sera modifiée en rien par le règlement européen, celui-ci ne traitant pas de la désignation des CPP.

La moyenne de traitement des dossiers est actuellement de 71 jours, soit 15 jours de plus que les délais légaux. Cela nous inquiète d'autant plus que le nombre de dossiers examinés par les CPP s'accroît. L'amélioration, via le système d'information, de l'efficience du tirage au sort permettra de résoudre ce problème. L'idée n'est pas de restreindre le nombre de CPP ayant une compétence donnée, mais d'en avoir suffisamment pour que le tirage au sort concerne une dizaine ou une quinzaine d'entre eux.

Outre la compétence des CPP, les délais seront également inscrits dans le système d'information, afin d'améliorer la fluidité du traitement des dossiers.

M. Jean Sol, rapporteur. - Monsieur Jomier, l'effectif du secrétariat des CPP passera de 1 à 1,5 ETP, afin que soit assurée la continuité du traitement des flux.

Le tirage au sort est opérationnel depuis novembre 2016. La Cnriph et la Conférence nationale des comités de protection des personnes (CNCP) ont admis que le recul était suffisant pour évaluer les problèmes organisationnels posés par ce mode de désignation.

S'agissant de la liste nationale d'experts, il est apparu qu'aucune solution n'était satisfaisante à elle seule. Compte tenu de la complexification des spécialités thérapeutiques et de l'étroitesse du vivier de spécialistes dans certaines aires thérapeutiques, le réseau national d'experts ne sera pas en mesure de combler systématiquement tous les besoins d'expertise.

Si le réseau ne comprend que deux experts en virologie déjà mobilisés dans l'examen des projets pour deux CPP, que faisons-nous pour les autres projets de recherche dans ce domaine qui restent à attribuer ? Faut-il inclure les CPP qui n'ont toujours pas d'accès à des virologues pour ces dossiers, au risque de les mettre en difficulté, ou circonscrire le tirage au sort aux CPP qui ont déjà accès à des virologues ? La deuxième option s'impose. Il est dans l'intérêt de l'évaluation de permettre cette modulation selon la compétence pour tenir compte ponctuellement des difficultés de recrutement des CPP, qui pourraient ne pas toujours être résolues par une liste nationale d'experts.

S'agissant de la phase pilote de l'ANSM, une enquête effectuée par des promoteurs institutionnels a conclu à un délai de 83 jours effectifs pour les recherches de catégorie 1, soit les essais cliniques. Cela représente un délai moyen supérieur de plus de 20 jours au délai de 60 jours.

Pour répondre à M. Amiel et à Mme Cohen, le tirage au sort, qui n'est pas remis en question, constitue un élément de prévention des conflits d'intérêts, mais il n'est pas le seul. Les membres experts externes des CPP sont tenus aux obligations de déclaration publique de leurs liens d'intérêts. Par ailleurs, le fonctionnement collégial des CPP ainsi que la complémentarité des collèges scientifiques et société civile participent de l'indépendance des avis.

M. Alain Milon, président. - Je rappelle que le rapporteur au Sénat de la proposition de loi présentée en 2009 par M. Jardé, député et professeur de médecine au centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens, était Marie-Thérèse Hermange. En première lecture, les groupes socialiste et communiste se sont abstenus. Le texte, revenu au Sénat en novembre 2010, un an après, a été adopté en séance à l'unanimité le 20 décembre 2010. Après réunion d'une commission mixte paritaire, ce texte n'a finalement été définitivement adopté qu'en février 2012, soit près de trois ans après sa première présentation ! M. Jardé s'était d'ailleurs tellement impliqué qu'il a été battu lors des élections législatives dans sa circonscription - autre sujet de réflexion pour les élus...

Nous sommes désormais en 2018 et Mme Buzyn n'est ministre de la santé que depuis un an. La ministre précédente a mis cinq ans pour mettre en application le texte, à la suite de l'affaire Biotrial. Je tenais à vous donner ces éléments afin que notre réflexion soit complète sur le sujet.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'article est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée sans modification.

M. Alain Milon, président. - Le vote sur l'ensemble du texte en séance publique aura lieu le mardi 2 octobre à 17 h 45.

Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (n° 434, 2017-2018) - Nomination d'un rapporteur

M. Alain Milon, président. - Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a demandé l'inscription à l'ordre du jour de son espace réservé du 24 octobre prochain de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Pour la nomination du rapporteur, j'ai reçu la candidature de notre collègue Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly est nommée rapporteur sur la proposition de loi n° 434 (2017-2018) portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

La réunion est close à 14 h 50.