Texte en discussion

A compter du 1 er  janvier 2020, l'article L. 5842‑22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du V de l'article 134 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est ainsi modifié :

1° Les 2° et 3° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« " I. – Lorsque, en application du II de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 précitée, des communes interviennent en matière de développement économique, aides et interventions économiques ou en matière d'urbanisme et aménagement de l'espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres. " ;

« 3° Au premier alinéa du II, le mot : " sept " est supprimé ; »

2° Les trois derniers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 8° Il est rétabli trois alinéas ainsi rédigés :

« “ 6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« “ 7° Assainissement ;

« “ 8° Eau.” » ;

3° Au III, le 8° devient le 9° et le 9° devient le 10°.

L'article L. 5843‑2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. L. 5843‑2 – Les dispositions du chapitre I er du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales mentionnées à l'article 55‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004, sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Pour l'application de l'article L. 5721‑2, la référence : " L. 5215‑22 " est supprimée ;

« 2° Pour l'application de l'article L. 5721‑6‑3, les mots : " d'un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat " sont supprimés. »

Le premier alinéa de l'article L. 5843‑3 du même code est abrogé.