Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quatorzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« Autorité de régulation des transports Présidence » ;

2° La seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« Autorité nationale des jeux Présidence » ;

3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

4° La cinquante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

« Société nationale SNCF Direction générale ».