Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 521-1 sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l'article L. 755-12 est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1 er  juillet 2022.

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.