Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

L'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger et un représentant des associations de français langue maternelle participent au conseil d'administration en qualité d'experts. »

Le dernier alinéa de l'article L. 452-6 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence ainsi que le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont égaux au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2º. »

L'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés :

« 7° De contribuer à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° ;

« 8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un établissement d'enseignement français dans la conduite de leur projet d'homologation ;

« 9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'État pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement. »

L'article L. 452-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent notamment la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que des personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe ».