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Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport |
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La section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport est complétée par un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : |
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« Art. L. 131-7-1 . – Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives et les associations affiliées. » |
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La section 1 du chapitre II du titre 1 er du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé : |
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« Art. L. 312-4-1 . – La collectivité territoriale propriétaire d'un équipement sportif détermine les conditions d'utilisation des locaux. Leur utilisation en vue de la pratique sportive est exclusive de leur usage comme salle de prière collective. |
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« Le premier alinéa ne fait pas obstacle à ce qu'un équipement sportif soit mis temporairement à la disposition d'une association qui souhaite l'utiliser à des fins cultuelles, à condition que ladite mise à disposition ne soit pas effectuée dans des conditions préférentielles. » |
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La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-11-1 ainsi rédigé : |
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« Art. L. 312-11-1 . – Le règlement d'utilisation d'une piscine ou d'une baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Il assure l'égalité de traitement des usagers. » |