Texte en discussion

I. – L'article L. 211-2 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les zones de protection des aires d'alimentation de captages définies au 5° du II de l'article L. 211-3, sont interdits l'utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

« L'utilisation et le stockage des engrais minéraux sont interdits dans ces mêmes zones de protection lorsqu'elles sont polluées par des nitrates.

« Les modalités d'application du présent III sont précisées par décret. »

II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2031.

III. – Un décret détermine des plafonds intermédiaires limitant l'utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des engrais minéraux dans les zones définies au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.

I. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes peines et mesures sont également applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais sont stockés ou utilisés en violation du III de l'article L. 211-2. »

II. – Les peines et mesures prévues à l'article L. 216-6 du code de l'environnement sont applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais minéraux sont stockés ou utilisés en violation du décret prévu au III de l'article 1 er de la présente loi.