Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, » sont supprimés ;

2° Au même premier alinéa, les mots : « peut se voir délivrer » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer de plein droit » ;

3° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 5221-5 est supprimé ;

2° Le premier alinéa des articles L. 8251-1 et L. 8256-2 est complété par les mots : « , sauf si l'étranger est embauché pour exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».