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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal |
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Le code civil est ainsi modifié : |
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1° (Supprimé) |
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2° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » |
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L'article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. » |