Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

Au premier alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux, », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés d'encadrement des enfants, ».