Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 255-2, il est inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 255-2-1 . – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 255-2-1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

II  (nouveau) . – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er  janvier 2027.

Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er  janvier 2030.