Article unique
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La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112-4-1 ainsi rédigé : |
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« Art. L. 2112-4-1 . – Pour les marchés comportant des prestations d'hébergement et de traitement de données publiques en nuage, l'acheteur prévoit des conditions d'exécution excluant l'application d'une législation étrangère à portée extraterritoriale de nature à contraindre le titulaire à communiquer ou à transférer ces données à des autorités étrangères, et garantissant l'hébergement de ces données sur le territoire de l'Union européenne dans des conditions assurant leur protection contre toute ingérence par des États tiers. » |