cSéances cette semaine
mardi 3 novembre 2026
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Proposition de loi
:
Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures
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Proposition de loi
:
Améliorer la gestion des biens des sections de commune
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- Proposition de loi : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ^ Consulter le projet de loi
Commission des lois
Commission des affaires sociales
mercredi 4 novembre 2026
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Projet de loi
:
Financement de la sécurité sociale pour 2027
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Proposition de loi
:
Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
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Proposition de loi
:
Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles
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Proposition de loi
:
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
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Commission des affaires sociales
Commission des lois