cSéances cette semaine
mercredi 28 janvier 2026
- Proposition de loi : Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ^ Consulter le projet de loi
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Projet de loi
:
Restitution de biens culturels
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Proposition de loi
:
Recouvrement des créances commerciales incontestées
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- Projet de loi : Polices municipales et gardes champêtres ^ Consulter le projet de loi
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Proposition de loi
:
Exploitation des hydrocarbures en outre-mer
^ Consulter le projet de loi
Commission des lois
Commission de la culture
Commission des lois
Commission des affaires économiques
jeudi 29 janvier 2026
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Projet de loi
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Projet de loi de finances pour 2026
Première partie ^ Consulter le projet de loi
Commission des finances