cSéances cette semaine
lundi 28 avril 2025
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Proposition de loi
:
Sortir la France du piège du narcotrafic
^ Consulter le projet de loi
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Proposition de loi
:
Statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
^ Consulter le projet de loi
Commission des lois
mardi 29 avril 2025
- Proposition de loi : Profession d'infirmier ^ Consulter le projet de loi
Commission des affaires sociales
mercredi 30 avril 2025
- Proposition de loi : Sécurité des professionnels de santé ^ Consulter le projet de loi
- Proposition de loi : Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ^ Consulter le projet de loi
Commission des lois