Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°16
19 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé :
« Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est ... (le reste sans changement)