Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°18
19 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
Après les mots : « en premier lieu », la fin de l'article 334-1 du code civil est supprimée.