Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°22
19 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
déterminé
rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article :
en application des règles énoncées à l'article 311-21. »