Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°25 rect.
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari. »