Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°29
19 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de RICHEMONT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III - Dans le premier alinéa de l'article 4, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».