Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°3

16 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"Lorsque la filiation d'un enfant est établie simultanément à l'égard de ses deux parents ayant contracté mariage, lui sera dévolu le nom choisi dans l'acte de mariage prévu à l'article 76.
"Lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard de ses deux parents ayant conclu un pacte civil de solidarité, lui sera dévolu le nom choisi dans la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 515-3.
II. – En conséquence dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, après les mots :
ses deux parents
insérer les mots :
n'ayant ni contracté mariage ni conclu un pacte civil de solidarité
III. - En conséquence, dans la premier alinéa du II, remplacer les mots :
quatre alinéas
par les mots :
six alinéas

Objet

En demandant aux futurs mariés de se mettre d'accord au moment du mariage ou aux futurs au moment de la signature du pacte civil de solidarité, on évite tout conflit potentiel sur le choix du nom au moment de la naissance.
Si l'enfant n'est pas issu d'une union de l'une des ces deux natures le dispositif proposé par cette proposition de loi s'appliquerait par défaut lors de la naissance.
 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).