Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°31 rect.

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-1, 334-2, 334-5, 354, 361, 363 du code civil sont applicables à Mayotte.