Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°33

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 8 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 8, après les mots :
le nom de famille
ajouter les mots :
, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, »

Objet