Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°34

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 11 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 311-21 du Code civil par l'amendement n° 11 :
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers…

Objet