Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°35

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

à l'amendement n° 11 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 311-21 du Code civil, remplacer les mots :
dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
par les mots :
dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.

Objet