Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°36

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

à l'amendement n° 11 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 311-21 du Code civil, insérer la phrase suivante :
Le choix des parents s'opère par déclaration écrite conjointe, remise à l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de naissance.

Objet