Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°37
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 11 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
A la fin de la seconde phrase du texte proposé pour l'article 311-21 du Code civil par l'amendement n° 1, remplacer les mots :
celui-ci prend le nom du père.
par les mots :
celui-ci prend le nom de son père suivi du nom de sa mère, dans la limite, pour chacun d'eux, en cas de pluralité de noms, du premier nom porté à leur état civil.
celui-ci prend le nom du père.
par les mots :
celui-ci prend le nom de son père suivi du nom de sa mère, dans la limite, pour chacun d'eux, en cas de pluralité de noms, du premier nom porté à leur état civil.