Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°39 rect.
21 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 19 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le texte proposé pour le premier alinéa de l'article 3334-2 du code civil par l'amendement n° 19 :
I – Dans la première phrase, après les mots :
L'enfant naturel
insérer les mots suivants :
dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance,
II – Compléter ce texte par la phrase suivante :
Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »
I – Dans la première phrase, après les mots :
L'enfant naturel
insérer les mots suivants :
dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance,
II – Compléter ce texte par la phrase suivante :
Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »