Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°40

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la seconde phrase du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 334-5 du Code civil par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
par les mots :
et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.

Objet