Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°41 rect.
21 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 23 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le texte proposé pour le III de cet article par l'amendement n° 23 :
I – Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
décider que le nom de l'autre époux
par les mots :
décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint
II – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
Il peut également être conféré
par les mots :
Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer
I – Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
décider que le nom de l'autre époux
par les mots :
décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint
II – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
Il peut également être conféré
par les mots :
Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer