Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°43

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 25 rect. de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7

Dans le texte proposé par l'amendement n° 25 pour compléter le premier alinéa de l'article 363 du code civil, après les mots :
de l'adopté est
insérer les mots :
à la demande des adoptants

Objet

Il appartient aux adoptants qui saisissent le tribunal en vue du prononcé de l'adoption de choisir le nom conféré à l'adopté.