Proposition de loi Nom patronymique
Direction de la Séance
N°45
20 février 2002
(1ère lecture)
(n° 225 (2000-2001) , 244 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 25 rect. de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7
A. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après le premier alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de choix, le premier des noms des adoptants dans l'ordre alphabétique est ajouté au nom de l'adopté ou au premier de ses noms s'il a lui-même plusieurs noms.
B. En conséquence, faire précéder le texte proposé par l'amendement n° 25 de la mention :
I. -
II. - Après le premier alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de choix, le premier des noms des adoptants dans l'ordre alphabétique est ajouté au nom de l'adopté ou au premier de ses noms s'il a lui-même plusieurs noms.
B. En conséquence, faire précéder le texte proposé par l'amendement n° 25 de la mention :
I. -
Objet
Le nom du mari ne peut être choisi comme solution résiduelle sauf à priver la réforme d'une grande partie de sa portée.
Il convient en outre de limiter, en cas de double nom des adoptants ou de l'adopté, le nombre de noms portés par l'adopté.
Il convient en outre de limiter, en cas de double nom des adoptants ou de l'adopté, le nombre de noms portés par l'adopté.