Proposition de loi Nom patronymique

Direction de la Séance

N°46

20 février 2002

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 26 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 pour insérer une phrase après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, après les mots :
celui de l'adopté peut
insérer les mots :
au choix des adoptants

Objet

Il importe de préciser que le choix n'appartient qu'aux adoptants et que la juridiction ne peut se saisir d'office sur ce point.